Portail d'accès à des données confidentielles

COMITE DU SECRET STATISTIQUE

Bienvenue sur le module du comité du secret statistique du portail CDAP (Confidential Data Access Portal).

Ce module permet de déposer et gérer les demandes d’accès à des données confidentielles relevant de la compétence du comité du secret statistique, pour effectuer des travaux de recherche scientifique ou de statistique. Le comité veille au respect des règles du secret statistique et fiscal et donne son avis sur les demandes de communication de données statistiques, fiscales et de certaines données administratives (voir liste des sources concernées).
Pour plus d’information sur le fonctionnement du comité, rendez-vous sur la page Comité de son site.

La soumission d’une demande auprès du comité obéit à des exigences strictes, rappelées sous l’onglet « Procédure ». Vous êtes invités à les lire attentivement avant toute démarche. Votre attention est attirée notamment sur le fait que, en cas d’autorisation pour la communication de sources mises à disposition via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD), l’accès n’est possible qu’après contractualisation avec le CASD et participation à une séance d’enrôlement. 

La localisation des terminaux sécurisés (SD-Box) permettant l’accès aux données depuis le CASD, lorsqu’ils ne sont pas situés au sein d’un organisme public ou d’une structure exerçant une mission de service public, doit faire l’objet d’une approbation préalable par le Comité du Secret Statistique.

Si vous êtes basé dans un pays de l’Union européenne ou un pays de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), vous pourrez accéder aux données dans les mêmes conditions que si vous étiez basé en France. Seule exception : les données douanières pour lesquelles l’accès doit se faire à partir du territoire français. Si vous êtes basé aux Etats-Unis ou au Canada, vous pourrez avoir accès sous certaines conditions aux données de la Dares, de l’Insee, du SDES (Transition écologique) et du SSP (Agriculture). Mais vous ne pourrez toutefois accéder aux sources qui dépendent à la fois d’un de ces services et d’un autre service producteur. Si vous n’êtes pas basé dans un des pays ci-dessus et souhaitez avoir accès à des données confidentielles, vous devrez trouver un point d’accueil dans un des pays autorisés.

Nouveau : Les données du commerce extérieur (importations/exportations) sont désormais mises à disposition via le CASD : l’accès à ces données via une SD-Box pourra se faire depuis l’ensemble de l’Union européenne (et non plus uniquement depuis le territoire français). En fonction du détail de nomenclature souhaité, vous pouvez sélectionner le niveau à 4 chiffres, CPF4, ou le niveau à 8 chiffres, NC8 (qui contient aussi la NGP9 et la CPF6). Les données mensuelles sont inclues dans le fichier annuel (livré 2 fois par an au CASD). Les échanges intra DOM et DOM France métropolitaine sont également disponibles en CPF4 et NC8.

Fichiers de production et de recherche (FPR)

Il existe pour certaines sources des données individuelles comportant un niveau de détail moindre pour quelques variables potentiellement réidentifiantes. Quoique également couvertes par le secret, la procédure d’accès à ces données est simplifiée. La description de cette procédure, ainsi que la liste des FPR disponibles pour chaque service producteur figurent dans l’avis du Comité du secret statistique du 14 décembre 2018 modifié le 27 mars 2025.

Les demandes d’accès à ces FPR pour les personnes appartenant à un organisme de recherche s’effectuent via le site de Quetelet Progedo diffusion.

Pour les organismes qui opèrent dans le cadre d’une mission de service public, les demandes d’accès doivent être adressées directement aux services producteurs.