Portail d'accès à des données confidentielles

Bienvenue sur le portail CDAP (Confidential Data Access Portal) qui permet de déposer et gérer les demandes d’accès à des données confidentielles relevant de la compétence du comité du secret statistique, pour effectuer des travaux de recherche scientifique ou de statistique publique.

Le comité veille au respect des règles du secret statistique et fiscal et donne son avis sur les demandes de communication de données statistiques, fiscales et de certaines données administratives (voir liste des sources).

Textes de référence