Données personnelles
Gestion des demandes d’accès à des données individuelles confidentielles formulées auprès du Comité du secret statistique
Objet du traitement de données
Finalités
Ce traitement est mis en œuvre par l’Insee pour le compte du Comité du secret statistique.
Ce traitement a pour objet la réponse aux demandes d’accès à des données individuelles confidentielles adressées au Comité du secret statistique par l’intermédiaire du site cdap.casd.eu.
Base légale
Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Ce traitement relève de l’exercice de missions de service public dont est investi le Comité du secret statistique (article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, chapitre II du
décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique).
Données traitées
Catégories de données traitées
- Nom et prénom
- Adresse de courrier électronique (e-mail)
- Situation professionnelle
- Contenu de la demande
Source de données
Les données sont enregistrées directement, à l’aide des champs de saisie du site cdap.casd.eu, par toute personne ouvrant un compte-utilisateur sur le site, ainsi que par toute personne formulant un dossier de demande d’accès, toujours à l’aide des champs de saisie du site.
La collecte de ces données est nécessaire pour l’instruction des demandes d’accès formulées par le biais du site cdap.casd.eu auprès du Comité du secret statistique.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent pouvoir accéder à des données individuelles confidentielles dont l’accès relève de la compétence du Comité du secret statistique.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
L’unité des Affaires juridiques et contentieuses et la direction du Système d’information de l’Insee, ainsi que les membres du Comité du Secret statistique sont seuls destinataires des données.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Durée de conservation des données
Les données relatives au contenu d’un projet sont conservées pendant 5 ans au-delà de la fin de ce projet soumis au Comité du secret statistique.
Les données relatives à un compte-utilisateur sont conservées pendant 5 ans au-delà de la dernière participation à un projet soumis au Comité du secret statistique.
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement et à l’effacement de vos données.
Exercer ses droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Comité du secret statistique, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :
Soit directement l’Insee :
– par message électronique à l’adresse suivante :
contact-rgpd@insee.fr
– par courrier à l’adresse suivante :
Insee – Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88, avenue de Verdier – CS 70058
92 541 MONTROUGE CEDEX
Soit le délégué à la protection des données (DPD) de l’Insee :
– par message électronique à l’adresse suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
– par courrier à l’adresse suivante :
Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier
Délégation aux Systèmes d’Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75 572 PARIS CEDEX 12
Réclamation auprès de la Cnil
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.
